Coordonnées du propriétaire des établissements, et responsable de publication :

Winkin Julien

118 Grand Rue

B-6730 Tintigny

Tel : 0032 (0)498 678039

E-Mail : reservations@gites-gaume.be

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Locataires particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de location (ci-après « les CGL ») régissent toute relation entre le propriétaire (ci-après « le Propriétaire ») et le locataire particulier (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la mise en location des biens immobiliers (ci-après « les Biens Immobiliers »).

Article 1 – Contenu et champ d’application

 

Les présentes CGL concernent la mise en location des Biens tels que désignés à l’article 2 des présentes et expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 2 – Désignation des Biens

Le Propriétaire propose à la location les Biens suivants :

  • Le Manoir de la Rulette

118 Grand Rue

6730 Tintigny

  • Le Zythogite

51, Rue du Tilleul

6730 Tintigny

  • Le Pavillon de l’herboniste

51, Rue du Tilleul

6730 Tintigny

Les Biens offrent une capacité d’accueil entre 6 et 23 personnes maximum.

Tous les Biens sont loués meublés.

Certains sont dotés d’équipements suivants :

  • Jacuzzi ;
  • Table de Ping-Pong ;
  • Barbecue ;
  • Tables extérieures ;
  • Salles de réception.

Des accessoires supplémentaires peuvent être mis à disposition du Locataire sur demande.

Ne sont pas fournis :

  • Les housses de lit (90×200 cm) ;
  • Les housses de couette (140×200 cm) ;
  • Les taies d’oreillers (60×60) ;
  • Les housses de lit enfant (60×120 cm) ;
  • Les serviettes de bain ;
  • Le linge de cuisine.

Une description détaillée de chaque Bien est accessible via une page dédiée.

Article 3 – Durée de la location

La durée de la location est telle que renseignée lors de la réservation du Bien.

La durée minimale de location est d’une nuit.

Article 4 – Conditions financières de la location

Le prix de la location, exprimé en monnaie légale, est tel que fixé par le Propriétaire. Il est ferme et définitif.

Sauf conditions particulières expresses, le prix est celui en vigueur à la date de réservation par le Locataire.

Le prix inclut les frais de ménage, et les meubles sont mis à disposition à titre de prêt.

Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé aux conditions particulières, sera versé par le Locataire à son arrivée dans les lieux.

Il est restitué lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes pouvant être dues au Propriétaire dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGL.

Article 5 – Annulation de la réservation

Annulation par le Locataire

Le Locataire n’est pas remboursé en cas d’annulation.

Annulation par le Propriétaire

En cas d’annulation par le Propriétaire d’une réservation précédemment confirmée et réglée en ligne par le Locataire, celui-ci est intégralement remboursé par le Propriétaire du montant total de la réservation.

Article 6 – Arrivée sur les lieux – Départ

L’heure d’arrivée est prévue à partir de 16h00.

Le Locataire reçoit un code automatiquement le jour de son arrivée. Ce dernier permet d’ouvrir les portes d’entrée et n’est valable que pendant la durée de location.

À la fin du séjour, il suffit de fermer la porte en partant. Elle se verrouillera automatiquement au moment du départ du Locataire.

L’heure de départ est prévue à 11h.

Article 7 – Obligations générales du Propriétaire et du Locataire

Le Propriétaire s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et sincères quant à ses coordonnées ainsi que toutes les informations nécessaires à la réservation des Biens ;
  • assurer la jouissance paisible des lieux ;
  • se couvrir par une assurance responsabilité civile à l’égard du locataire et pour les accidents survenus au locataire, notamment du fait d’un vice de construction et d’un mauvais entretien des lieux.

Le Locataire s’engage à :

  • occuper les lieux à titre personnel ;
  • jouir des lieux et de leurs dépendances en bon père de famille ;
  • entretenir les lieux loués et de les maintenir en bon état ;
  • signaler le cas échéant le nombre ainsi que la race des animaux de compagnie. En tant que propriétaire de l’animal, le Locataire demeure responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage ;
  • s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) ;
  • signaler tout dysfonctionnement des accessoires et des installations dans un délai maximum de 24h ;
  • signaler au Propriétaire tout sinistre survenu dans les lieux, leurs dépendances, installations ou accessoires dans un délai maximum de 24h ;
  • s’abstenir de tout acte pouvant nuire à la tranquillité des voisins et ne pas faire du bruit de 22 heures à 7 heures du matin. Par conséquent, les groupes de jeunes de moins de 25 ans ne sont pas autorisés dans les lieux. De même, les enterrements de vie de garçon sont interdits.

Article 8 – Responsabilité

Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des vols ou détériorations d’objets personnels appartenant au Locataire.

Toute perte ou tout dégât causé par le Locataire donnera lieu à indemnisation du Propriétaire.

À ce titre, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer :

  • le montant total de réparation ou de remplacement des objets, mobiliers, matériels ou installations cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location ;
  • le montant de nettoyage des couvertures ou draps rendus sales.

Article 9 – Communication

Le Locataire reconnaît et accepte que tous les documents, données ou informations échangés par voie électronique entre lui et le Propriétaire constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Le Propriétaire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen (UE) 2016/679 du 25 avril 2016 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Propriétaire sont décrits à l’annexe relative à la protection des données personnelles jointe au contrat de location.

Article 11 – Dispositions diverses

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGL, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si l’une quelconque des clauses des CGL venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée en dernier ressort, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les clauses non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Les parties s’engagent à convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’équilibre économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 12 – Loi applicable et compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi belge. À défaut d’accord amiable, tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux belges.

Article 13 – Modification des CGL

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGL à tout moment et sans justification.

RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE :

Il n’est pas autorisé de recharger les voitures électriques. Nous ne disposons pas de borne de recharge, l’utilisation des prises de la maison est interdit. Des bornes publiques sont disponibles à proximité. un forfait de 50€ par jour peut être demandé à titre de dédommagement si vous enfreignez cette clause.

                                          

                                 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») régissent toute relation entre le propriétaire (ci-après « le Propriétaire ») et le locataire particulier (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la mise en location des biens immobiliers (ci-après « les Biens Immobiliers ») présentés sur le site gites-gaume.be édité par le Propriétaire (ci-après « le Site »).

Article 1er – Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes en majuscule se définissent comme suit :

Annonce : toute donnée textuelle et visuelle, hébergée et diffusée sur le Site, relative à une offre de location d’un Bien Immobilier du Propriétaire.

Bien Immobilier : tout immeuble pour lequel le Propriétaire dispose de la propriété et/ou la jouissance, d’un mandat ou d’une autorisation du Propriétaire lui permettant de les proposer à la location et faisant l’objet d’une Annonce.

Locataire : ensemble des internautes, visiteurs du Site, avec lesquels le Propriétaire est susceptible d’entrer en relation concernant ses Annonces.

Propriétaire : personne disposant de la propriété et/ou la jouissance des Biens Immobiliers proposés à la location ;

Service : consultation de la base de données d’Annonces hébergées et diffusées sur le Site.

Utilisateur : ensemble des internautes, visiteurs du Site, potentiellement intéressés pour réserver auprès du Propriétaire les Biens proposés par celui-ci à la location et avec lequel les internautes sont susceptibles d’entrer en contact par l’intermédiaire du Site.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition des Utilisateurs les Annonces hébergées et diffusées sur le Site.

Ce dernier permet également d’effectuer une demande de réservation et le cas échéant de régler en ligne les Biens proposés à la location par le Propriétaire.

Article 3 – Accès au Site

L’accès au Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.

La consultation d’Annonces sur le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet et ne nécessite aucune création de compte, ni de mot de passe.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à la charge exclusive de ce dernier.

Article 4 – Maintenance

Le Propriétaire peut être amené à interrompre l’accès au Site et à ses Services en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement. L’Utilisateur sera averti dans la mesure du possible par une information personnelle ou par information disponible sur le Site.

En cas de difficulté technique liée au Site et à ses Services, l’Utilisateur est invité à nous contacter via reservations@gites-gaume.be

Article 5 – Prix

Le prix affiché sur l’Annonce correspond au montant de la location tel que renseigné et le cas échéant modifié par le Propriétaire sous sa responsabilité.

Article 6 – Réservation

Pour effectuer une réservation, il suffit de sélectionner un Bien à louer, renseigner les dates de séjour et préciser le nombre d’occupants.

La réservation en ligne implique obligatoirement un paiement en ligne du montant de la réservation via l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel.

L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

Le paiement en ligne de la réservation est conditionné par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que des conditions d’annulation applicables à la réservation.

Article 7 – Annulation de la réservation

Annulation de la réservation par le Locataire

les conditions d’annulation sont détaillées dans les conditions générales de location (CGL).

Annulation de la réservation par le Propriétaire

Dans le cas d’annulation par le Propriétaire d’une réservation précédemment confirmée et réglée en ligne par le Locataire, ce dernier est intégralement remboursé par le Propriétaire du montant total de la réservation.

Article 8 – Communication

Les courriels envoyés au Propriétaire ne doivent comporter que des demandes de réservation sérieuses.

Le Locataire reconnaît et accepte que tous les documents, données ou informations échangés par voie électronique entre lui et le Propriétaire constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.

Article 9 – Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de toutes les données communiquées au Propriétaire.

Le Site peut être soumis à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Le Propriétaire décline toute responsabilité quant aux retards ou autres dommages résultant de tels problèmes.

En particulier, le Propriétaire ne garantit pas :

  • que l’utilisation du Site sera sécurisée, opportune, sans interruption ou exempte d’erreurs ou compatible avec tout autre matériel, logiciel, système ou toutes autres données ;
  • que le Site satisfera aux exigences ou aux attentes de l’Utilisateur ;
  • que le Site sera sans erreurs ou que les erreurs ou défauts des services seront corrigés ; ou
  • que le ou les serveurs sur lesquels le Site est disponible sont sans virus ou autres composants dangereux.

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par le Propriétaire qui ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 10 – Force majeure

Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des Services dû à un évènement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, insurmontable et étranger qui empêche une partie d’exécuter son obligation. La survenance d’un cas de force majeure reconnu exonère le débiteur d’exécuter son obligation.

Il est convenu que les évènements suivants seront constitutifs de cas de force majeure :

  • Panne d’énergie ;
  • Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunication ;
  • Défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission, y compris de l’accès au réseau Internet ;
  • Actes de piratage informatique ;
  • Incendie, inondation, tempête, explosion, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles ;
  • Dégâts des eaux, intempéries exceptionnelles ;
  • Épidémie ;
  • Émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments distinctifs ainsi que le contenu des Annonces diffusées et les photographies des Biens sont protégés par les lois encadrant la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Les droits d’auteur sont détenus par le Propriétaire.

Le Propriétaire n’accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle détenus sur le Site, ses éléments distinctifs et ses Annonces.

Aucune reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Le Propriétaire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement européen (UE) 2016/679 du 25 avril 2016 du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

Les modalités du traitement des données personnelles mis en œuvre par le Propriétaire dans le cadre de l’utilisation du Site sont détaillées dans la Politique de protection des données personnelles. https://gites-gaume.be/privacy/

Article 13 – Cookies

Le Site utilise des cookies pour analyser les informations relatives à la navigation des Utilisateurs. Pour plus d’informations sur la manière dont le Site utilise les cookies, se référer à la Politique de gestion des cookies. https://gites-gaume.be/privacy/

Article 14 – Dispositions diverses

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si l’une quelconque des clauses des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée en dernier ressort, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les clauses non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Les parties s’engagent à convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’équilibre économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux belges.

 

Article 16 – Modification des CGU

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGL à tout moment et sans justification.